Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part par la société HDSN dont le siège social est situé 612 Avenue Auguste Baron, 13500 Martigues, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le numéro 492 077 581, et d’autre part le Client.
Définitions :
APP : interface homme machine sur smartphone permettant d’installer et/ou paramétrer et superviser le Produit.
Client : titulaire du contrat qui achète la prestation pour ses propres installations ou à des fins de distribution.
Console de supervision : console de visualisation et de paramétrage de l’installation hébergée sur le Serveur cloud HDSN.
Gamme prédiction technologique : consiste dans la détection de phénomènes non perceptibles par l’être humain dans le but d’anticiper les mesures à prendre pour prévenir d’éventuels dysfonctionnements dans l’environnement à protéger.
Produit : E-PREDICT et ses matériels, accessoires et prestations associés lors de la vente, ainsi que les services existants ou à venir associés, tels que : Console de supervision, APP développements spécifiques, solutions d’interfaçage, ou études de faisabilité.
Serveur HDSN : espace de stockage et de traitement chez HDSN intégrant les différentes passerelles de décodage/affichage (Console de supervision) /paramétrage/stockage. Le serveur échange avec l’APP en permanence (Interface serveur/application) pour mettre à jour les informations de l’installation.
Préambule :
Les présentes conditions générales définissent les règles applicables entre HDSN et son Client dans le cadre de la fourniture du Produit et des prestations éventuellement associées.
1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet la vente de Produits et services orientés environnement de vie de la gamme Prédiction technologique (E-PREDICT et ses accessoires).
Toute commande de Produits implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux.
En complément de la vente de Produits, l’utilisation ou la revente de prestations complémentaires pourra être définie par Contrat entre les Parties..
2 – Prix
Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, et selon les échéances de paiement définies dans les offres acceptées.
Les prix sont exclusivement définis dans les devis et offres de prix faites par HDSN à son Client sont valables pendant 30 jours calendaires.
Les prix peuvent être révisés sous réserve d’une information préalable de 30 jours.
Les offres de prix sont intuitu personae et ne peuvent être cédées à des tiers extérieurs au Client.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.
3 – Commandes
Les commandes doivent faire référence aux offres acceptées.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
HDSN communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande acceptée et enregistrée.
4 – Livraison
La livraison sera effectuée au lieu indiqué par le Client tel que précisé dans l’offre de prix. La livraison se fait par un transporteur.
La vérification des marchandises par le distributeur doit être effectuée au moment de leur prise en charge.
En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré, le distributeur émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra au distributeur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
5 – Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d’approvisionnement.
En cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle.) occasionnant des retards dans l’éxécution du contrat, HDSN se réserve le droit de revoir ses délais de livraison.
6 – Responsabilités
Dans la mesure où la rapidité de montée en puissance des phénomènes n’est pas prédictible, HDSN décline toute responsabilité pour tout incident ou phénomène qui surviendrait dans l’environnement observé, et cela quelle qu’en soit la cause.
En particulier, HDSN dégage toute responsabilités en cas d’installation non conforme à ses préconisations et consignes d’installation HDSN ne pourra être tenu responsable de la rapidité et de l’efficacité de traitement mis en œuvre par le Client.
Le Client s’engage à respecter les conditions d’installation et l’ensemble des préconisations et consignes afin de garantir un fonctionnement conforme du Produit.
Le Client s’interdit de communiquer toute information concernant l’exploitation du Produit et relative à l’image d’HDSN sans sa validation et son consentement préalables.
6 – Garantie et indemnités
Le vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des Produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport, d’installation ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du Produit. Voir ci-dessous les autres conditions d’exclusion de garantie.
- La garantie débute à la date d’achat du Produit pour une période de 1 an. Elle n’est valable que si l’installation a été finalisée conformément et validée dans l’application d’installation APPredict
Le Produit présumé défectueux doit être renvoyé par le client ou distributeur à ses frais auprès du siège social de HDSN.
Si le Produit s’avérait être en panne, la société HDSN mettra tout en œuvre pour réparer ou remplacer le Produit, conformément aux conditions de garantie contractuelle. La garantie s’applique à condition que le Produit ait été utilisé conformément à son usage habituel, selon les instructions et consignes fournies par HDSN. Le choix entre remplacement/réparation est du seul ressort de la société HDSN.
Si un Produit s’avère en panne, en aucun cas la garantie contractuelle ne peut donner droit à des dommages et intérêts.
La garantie ne s’applique pas si :
- La preuve de la date d’achat et la référence du Produit n’est pas fournie.
- La preuve d’achat a été modifiée d’une manière quelconque ou rendue illisible.
- La référence du Produit et/ou le numéro de série (le cas échéant) sur le Produit a été modifié, enlevé ou rendu illisible.
- Les réparations ou modifications et changements du Produit ont été effectués par des organismes ou personnes non agréés par HDSN.
- Le Produit a été utilisé de façon non conforme à son usage initial si celui-ci a été mentionné dans le manuel d’utilisation.
- Le défaut a été causé par une mauvaise utilisation ou installation du Produit, ou par des conditions d’environnement qui ne sont pas en conformité avec les conditions d’utilisation mentionnées par HDSN.
- Le défaut est dû à la connexion de périphériques, d’équipements additionnels ou d’accessoires non compatibles avec le Produit mentionnés dans le manuel d’utilisation.
- Le dommage est causé par un événement de force majeure tel que : foudre, voltage non conforme et non adapté, dégât des eaux ou incendie, catastrophe naturelle ou accident de transport.
- Le dommage est causé par un animal.
- Le Produit a fait l’objet d’une adaptation à des fins de mise en conformité avec les normes techniques ou de sécurité applicables dans un pays ou un environnement autres que celui pour lesquels le Produit a été conçu et fabriqué à l’origine.
- Pour tout Produit communicant, si des défaillances sont liées à la continuité de service de l’opérateur radio retenu par le Client, ou à la bonne couverture radio au sein des installations protégées
Dans le cas où vous devriez nous contacter, nous vous rappelons qu’il est indispensable de vous munir :
- De la facture et de la référence du Produit.
- Du numéro de série de votre Produit.
La référence de votre Produit se situe le plus souvent, à l’arrière ou en dessous du Produit.
Obligations du Client :
- Le Client s’engage à garantir une installation du Produit conforme aux instructions et consignes d’HDSN.
- Le Client d’engage à informer HDSN sans délais des cas de dysfonctionnement du produit.
- Il est de la responsabilité du Client de vérifier le bon fonctionnement du produit, depuis son installation conforme, jusqu’à la bonne réception des alarmes et alertes.
- Le Client s’engage à fournir à HDSN, sur demande de ce dernier, les données de fonctionnement du produit à des fins de vérifications ou améliorations techniques. Ces données resteront strictement confidentielles.
7 – Conditions de paiement
Les délais de paiement par défaut sont de 30 jours date de facture.
Les échéances de paiement sont définies dans les offres de prix et/ou les contrats. Les paiements se font par virement aux coordonnées suivantes :
Identifiant international de compte bancaire
IBAN (International Bank Account Number) BIC (BANK identifier Code)
FR76 1009 6185 7100 0868 4930 197 CMCIFRPP
8 – Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement, dix jours ouvrés après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des Produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Les sommes restant dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si HDSN n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
9 – Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au complet règlement de leur prix.
Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés au distributeur ou au transporteur, dès la remise physique des Produits.
10 – Attribution de juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence.